Conditions générales de vente

ARTICLE 1: ACCEPTATION

Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente, sans préjuger d’éventuelles conditions particulières faisant l’objet d’un accord entre la SARL Haritza et le Client.

ARTICLE 2: COMMANDE

Tous les travaux engagés par la SARL Haritza et entraînant une dépense aux frais du Client font l’objet de devis préalables estimant leur montant hors taxes. L’exécution des travaux publicitaires n’intervient qu’après approbation du Client. Un bon de commande ou un devis signé par le Client tient lieu de commande, sauf clause particulière expresse.

Dans le cas où le Client déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre un travail en cours, la SARL Haritza lui indiquera les dédits et les remboursements résultant de ce changement, afin que le Client puisse prendre sa décision en toute connaissance de cause. La SARL Haritza ne saurait en aucun cas encourir la moindre responsabilité pour les annulations ou changements décidés par le Client après approbation du devis.

ARTICLE 3: PRIX

Le prix de vente s’entend départ des locaux du vendeur ou de l’un de ses fournisseurs (imprimeur, etc.). Il est exprimé en euros hors taxes.

ARTICLE 4: GÉNÉRALITÉS

Les honoraires de chaque création comprennent la cession des droits de reproduction uniquement pour l’utilisation indiquée sur le devis. Tout document informatique ayant servi à la création ou à la réalisation de la maquette reste la propriété de la SARL Haritza.

ARTICLE 5: PAIEMENT

Les travaux facturés sont à régler dans les 45 jours qui suivent l’exécution du travail. Cette clause, convenue de façon formelle entre les parties, ne nécessitera aucune mise en demeure préalable en cas de non-paiement. Pour les factures d’un montant supérieur à 1000 € HT, un acompte de 30% pourra être demandé à la commande.

ARTICLE 6: RETARD DE PAIEMENT

Conformément à la loi n° 92-1442 du 31/12/1992, toute somme non payée à l’échéance donne lieu au paiement par le Client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal (taux plancher). Ces pénalités sont exigibles de plein droit. En application des articles L441-6 et B.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

ARTICLE 7: PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La SARL Haritza demeure seule titulaire de ses droits d’auteur résultant de ses services. L’exploitation des créations et des services s’effectue conformément aux dispositions de la commande et à la législation en vigueur au moment de la signature du contrat. Toute utilisation de la création non prévue au présent contrat doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable et d’une rémunération à convenir. Des frais techniques inhérents à la livraison de matériel source peuvent s’appliquer. Les éléments d’identification de l’entreprise (logo, sigle, marque, conditionnement, etc.) doivent faire l’objet d’un accord séparé prévoyant les modalités de cession des droits et leur rémunération.
En ce qui concerne les droits des tiers (droits d’auteur, droits voisins), ces droits sont négociés par la SARL Haritza en accord avec le Client, selon les nécessités des services fournis, et facturés à celui-ci. Si d’autres utilisations que celles initialement prévues sont envisagées, la SARL Haritza s’efforcera de négocier avec les tiers pour acquérir les droits nécessaires. Le Client s’engage, en contrepartie, à signaler toute utilisation non prévue initialement dans la commande.
La cession consentie ne couvre pas les droits des personnes (droit à l’image, droit de la personnalité liés aux personnes physiques ou morales, pour la réalisation de contributions particulières telles que photographie, illustration, vidéo). Ces droits sont négociés par la SARL Haritza, en accord avec le Client, selon les besoins des services fournis et facturés à celui-ci. La SARL Haritza indiquera au Client le montant et les limites des droits acquis.

ARTICLE 8: SUPPORTS NUMÉRIQUES CONTENANT LES TRAVAUX

Le contenu de ces supports numériques constitue une création originale protégée par la loi n°92-597 du 1er juillet 1992 relative au Code de la propriété intellectuelle. Il demeure la propriété morale et physique de son auteur. Seuls sont vendus les droits de reproduction pour l’usage unique ou le tirage imprimé définis sur la note d’honoraires ou de cession de droits s’y rapportant.
Il ne peut être modifié, reproduit, vendu ou réutilisé pour un autre usage-soumis au paiement de droits de reproduction-sans l’accord écrit préalable de la SARL Haritza

ARTICLE 9: RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La SARL Haritza se réserve la propriété des marchandises jusqu’au complet palement du prix par le Client. Le droit de revendication porte aussi bien sur les marchandises que sur leur prix si elles ont déjà été revendues (loi du 17/05/1980).

ARTICLE 10: ASSURANCE

Il est rappelé que le Client doit assurer ses documents, dont il est seul à connaître la valeur marchande, et obtenir de ses compagnies d’assurance l’abandon de recours contre la SARL Haritza, ses préposés et ses éventuels sous-traitants.

ARTICLE 11: CONFIDENTIALITÉ

La SARL Haritza s’engage, pendant toute la durée de la commande telle que définie par le bon de commande ou le devis signé, à ne divulguer aucune information de caractère confidentiel qui lui aurait été communiquée par le Client.

ARTICLE 12: RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client mettra à la disposition de la SARL Haritza, à titre confidentiel, tous les éléments qu’il lui sera possible de fournir, nécessaires à la connaissance des produits et services objets de la commande et de leurs marchés.
Le Client garantit la SARL Haritza de toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans les informations foumies par lui sur ses produits ou ses services. Il est, de ce fait, responsable des informations qu’il transmet (nom, composition, qualités, performances du produit ou du service), ainsi que du respect des législations spécifiques à son activité. Par conséquent, la SARL Haritza ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des projets qu’elle soumet au Client et pour lesquels elle obtient son accord, notamment en cas d’action en responsabilité.

ARTICLE 13: RESPONSABILITÉ DE L’AGENCE

La SARL Haritza veille, pour ce qui la concere, au respect de la réglementation de la publicité dans le cadre des campagnes et supports qu’elle conçoit et diffuse pour le compte du Client. Elle ne pourra être tenue pour responsable de toute décision prise par le Client ou tout tiers désigné par celui-ci.

ARTICLE 14: CRÉATION DE SITES INTERNET

1.**Objet de la prestation**

Dans le cadre de la création de sites internet, la SARL Haritza conçoit, développe et met en ligne un site conforme au cahier des charges validé par le Client (ou, à défaut, aux spécifications techniques convenues entre les parties).

2.**Contenus**

Le Client est seul responsable des contenus (textes, images, vidéos, etc.) qu’il fournit et garantit disposer des droits nécessaires pour leur utilisation et leur diffusion. Il s’engage à ce que ces contenus ne contreviennent pas à la législation en vigueur ni aux droits des tiers.

3.**Propriété intellectuelle**

Les codes sources, bases de données, gabarits, éléments graphiques et tout autre composant créé ou développé par la SARL Haritza dans le cadre de la prestation restent la propriété de la SARL Haritza, sauf stipulation contraire expresse. Les conditions de cession des droits éventuellement consentis au Client s’inscrivent dans le cadre défini par l’article 7 des présentes CGV.

4.**Hébergement et nom de domaine**

Sauf mention contraire au devis, l’ébergement et la gestion du nom de domaine relèvent de la responsabilité du Client. La SARL Haritza peut proposer des prestations d’hébergement et/ou de maintenance, lesquelles font alors l’objet d’un devis et d’une facturation séparés.

5.**Mises à jour et maintenance**

Toute demande de modification ou de mise à jour substantielle du site internet après sa mise en ligne fera l’objet d’un devis complémentaire. Les interventions de maintenance corrective liées à des dysfonctionnements relevant du périmètre initial du site sont incluses dans la prestation, sauf indication contraire au devis.

6.**Responsabilité**

La SARL Haritza ne saurait être tenue pour responsable des interruptions ou dysfonctionnements imputables à l’hébergeur, à des prestataires tiers ou à un usage non conforme du site par le Client ou ses utilisateurs. Le Client est informé qu’une mise à jour régulière de la plateforme et de ses composants est nécessaire pour prévenir tout risque de sécurité ou d’obsolescence.

7.**Dispositions particulières pour les sites e-commerce**

**7.1. Conformité légale et obligations du Client**

Le Client (en qualité de commerçant ou d’entreprise) est seul responsable de la conformité de ses activités de vente en ligne au regard de la législation applicable (Code de la consommation, réglementation sur la vente à distance, affichage des prix, etc.). Il veille notamment à l’affichage de conditions générales de vente (CSV) adaptées à l’e-commerce, à la mise en place d’une politique de retour, de remboursement et de service après-vente conforme, ainsi qu’au respect des règles relatives à la protection des consommateurs et des données personnelles (RGPD).

**7.2. Intégration des solutions de paiement**

Sur demande du Client, la SARL Haritza peut intégrer des modules ou passerelles de paiement tiers (PayPal, Stripe, banques, etc.) au site e-commerce. Toutefois, la gestion des comptes marchands, la souscription aux services de palement et le respect des exigences bancaires (dont la mise en place de solutions 30 Secure, anti-fraude, etc.) relèvent de la seule responsabilité du Client. La SARL Haritza ne peut être tenue responsable des dysfonctionnements imputables à ces prestataires ou à un usage non conforme des solutions de palement.

**7.3. Catalogue produits, informations et stocks**

• Le Client reste pleinement responsable: Du contenu de son catalogue produits (descriptifs, visuels, tarifs, etc.).
• De la mise à jour de ses stocks et des informations de disponibilité.
• De la conformité légale des produits proposés et de la vérification de tout marquage ou certification nécessaire à la commercialisation en ligne.

**7.4. Données personnelles et sécurité**

Le fonctionnement d’un site e-commerce suppose la collecte et le traitement de données personnelles (coordonnées du Client final, informations de commande, etc.). Le Client doit veiller à se conformer aux dispositions de la loi Informatique et Libertés et du RGPD, notamment en mettant en place une politique de confidentialité et/ou des mentions légales adaptées, et en s’assurant que les données collectées sont sécurisées et utilisées conformément à leur finalité.

**7.5. Responsabilité relative aux transactions**

La SARL Haritza intervient en tant que prestataire technique pour la conception et la maintenance du site. Elle ne saurait être tenue pour responsable des litiges entre le Client et ses propres clients finaux (retards de livraison, produits défectueux, absence de paiement, fraude, etc.). Il appartient au Client de souscrire les assurances nécessaires et de prendre les précautions utiles dans la gestion quotidienne de son activité commerciale en ligne.

**7.6. Services complémentaires**

En dehors de la création initiale du site, toute prestation complémentaire (développement de nouvelles fonctionnalités, intégrations spécifiques, refonte graphique, etc.) fait l’objet d’un devis séparé. De même, la SARL Haritza peut proposer des services d’assistance ou de maintenance évolutive pour les sites e-commerce, donnant lieu à des modalités financières spécifiques.

ARTICLE 15: PANDEMIE

Le Client est informé, avant l’établissement de la commande, des risques et décisions gouvernementales pouvant être prises dans le cadre de la lutte contre tout virus ou toute pandémie déclarée. Il reconnaît avoir été averti par la SARL Haritza qu’il devra s’acquitter des frais indiqués dans le présent contrat, même si la pandémie l’empêche de remplir ses obligations.
Certaines compagnies d’assurance proposant une couverture spécifique pour ce risque, il est conseillé au Client d’y souscrire.

ARTICLE 16: ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de litige, attribution de juridiction est expressément faite au Tribunal de Bayonne. Les présentes conditions prévalent sur tout autre document contractuel ou conditions générales d’achat propres au Client.

ARTICLE 17: FORCE MAJEURE

La SARL Haritza et le Client ne pourront être tenus pour responsables si l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes CGV, résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, incluant notamment les catastrophes naturelles, Incendies, grèves, guerres, épidémies, pandémies, actes gouvernementaux ou toute autre circonstance échappant à la volonté des parties.
Dans un tel cas, l’exécution des obligations affectées par l’événement de force majeure sera suspendue pendant toute la durée de celui-ci.

ARTICLE 18: DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de la gestion de la relation commerciale, la SARL Haritza peut être amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité et d’effacement des données le concernant, ainsi que d’un droit d’opposition, qu’il peut exercer à tout moment en adressant sa demande à la SARL Haritza.
Les données collectées sont strictement nécessaires au traitement des commandes et à l’exécution des prestations. Elles ne sont pas conservées au-delà de la durée légale cu de la durée nécessaire à la finalité du traitement.

ARTICLE 19: SOUS-TRAITANCE

La SARL Haritza se réserve la possibilité de recourir à des prestataires ou sous- traitants pour l’exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat. La SARL Haritza demeure néanmoins seule responsable de la bonne exécution de ses obligations à l’égard du Client.

ARTICLE 20: NULLITÉ PARTIELLE

Si une quelconque des stipulations des présentes CGV est jugée nulle ou inapplicable en application d’une lol, d’un règlement ou à la suite d’une décision judiciaire définitive, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.

ARTICLE 21: LOT APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par la loi française.