Conditions générales de vente
HARITZA CONSULTANTS — Agence de communication
Dernière mise à jour : 12 juin 2026
ARTICLE 1 : ACCEPTATION
Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente, sans préjuger d’éventuelles conditions particulières faisant l’objet d’un accord entre HARITZA CONSULTANTS et le Client.
ARTICLE 2 : COMMANDE
Tous les travaux engagés par HARITZA CONSULTANTS et entraînant une dépense aux frais du Client font l’objet de devis préalables estimant leur montant hors taxes. L’exécution des travaux publicitaires n’intervient qu’après approbation du Client. Un bon de commande ou un devis signé par le Client tient lieu de commande, sauf clause particulière expresse.
Dans le cas où le Client déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre un travail en cours, HARITZA CONSULTANTS lui indiquera les dédits et les remboursements résultant de ce changement, afin que le Client puisse prendre sa décision en toute connaissance de cause. HARITZA CONSULTANTS ne saurait en aucun cas encourir la moindre responsabilité pour les annulations ou changements décidés par le Client après approbation du devis.
ARTICLE 3 : PRIX
Le prix de vente s’entend départ des locaux du vendeur ou de l’un de ses fournisseurs (imprimeur, etc.). Il est exprimé en euros hors taxes.
ARTICLE 4 : GÉNÉRALITÉS
Les honoraires de chaque création comprennent la cession des droits de reproduction uniquement pour l’utilisation indiquée sur le devis. Tout document informatique ayant servi à la création ou à la réalisation de la maquette reste la propriété de HARITZA CONSULTANTS.
ARTICLE 5 : PAIEMENT
Les travaux facturés sont à régler dans les 45 jours fin de mois suivant la date d’émission de la facture, conformément aux dispositions de l’article L441-10 du Code de commerce. Cette clause, convenue de façon formelle entre les parties, ne nécessitera aucune mise en demeure préalable en cas de non-paiement. Pour les factures d’un montant supérieur à 1 000 € HT, un acompte de 30% pourra être demandé à la commande.
ARTICLE 6 : RETARD DE PAIEMENT
Conformément aux articles L441-10 et suivants du Code de commerce, toute somme non payée à l’échéance donne lieu au paiement par le Client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable. Tout retard de paiement entraîne également, de plein droit, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire.
ARTICLE 7 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
HARITZA CONSULTANTS demeure seule titulaire de ses droits d’auteur résultant de ses services. L’exploitation des créations et des services s’effectue conformément aux dispositions de la commande et à la législation en vigueur au moment de la signature du contrat. Toute utilisation de la création non prévue au présent contrat doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable et d’une rémunération à convenir. Des frais techniques inhérents à la livraison de matériel source peuvent s’appliquer. Les éléments d’identification de l’entreprise (logo, sigle, marque, conditionnement, etc.) doivent faire l’objet d’un accord séparé prévoyant les modalités de cession des droits et leur rémunération.
En ce qui concerne les droits des tiers (droits d’auteur, droits voisins), ces droits sont négociés par HARITZA CONSULTANTS en accord avec le Client, selon les nécessités des services fournis, et facturés à celui-ci. Si d’autres utilisations que celles initialement prévues sont envisagées, HARITZA CONSULTANTS s’efforcera de négocier avec les tiers pour acquérir les droits nécessaires. Le Client s’engage, en contrepartie, à signaler toute utilisation non prévue initialement dans la commande.
La cession consentie ne couvre pas les droits des personnes (droit à l’image, droit de la personnalité liés aux personnes physiques ou morales, pour la réalisation de contributions particulières telles que photographie, illustration, vidéo). Ces droits sont négociés par HARITZA CONSULTANTS, en accord avec le Client, selon les besoins des services fournis et facturés à celui-ci. HARITZA CONSULTANTS indiquera au Client le montant et les limites des droits acquis.
ARTICLE 8 : SUPPORTS NUMÉRIQUES CONTENANT LES TRAVAUX
Le contenu des supports numériques constitue une création originale protégée par le Code de la propriété intellectuelle. Il demeure la propriété morale et physique de son auteur. Seuls sont vendus les droits de reproduction pour l’usage unique ou le tirage imprimé définis sur la note d’honoraires ou de cession de droits s’y rapportant.
Il ne peut être modifié, reproduit, vendu ou réutilisé pour un autre usage — soumis au paiement de droits de reproduction — sans l’accord écrit préalable de HARITZA CONSULTANTS.
ARTICLE 9 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
HARITZA CONSULTANTS se réserve la propriété des marchandises jusqu’au complet paiement du prix par le Client. Le droit de revendication porte aussi bien sur les marchandises que sur leur prix si elles ont déjà été revendues.
ARTICLE 10 : ASSURANCE
Il est rappelé que le Client doit assurer ses documents, dont il est seul à connaître la valeur marchande, et obtenir de ses compagnies d’assurance l’abandon de recours contre HARITZA CONSULTANTS, ses préposés et ses éventuels sous-traitants.
ARTICLE 11 : CONFIDENTIALITÉ
HARITZA CONSULTANTS s’engage, pendant toute la durée de la commande telle que définie par le bon de commande ou le devis signé, à ne divulguer aucune information de caractère confidentiel qui lui aurait été communiquée par le Client.
ARTICLE 12 : RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le Client mettra à la disposition de HARITZA CONSULTANTS, à titre confidentiel, tous les éléments qu’il lui sera possible de fournir, nécessaires à la connaissance des produits et services objets de la commande et de leurs marchés.
Le Client garantit HARITZA CONSULTANTS de toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans les informations fournies par lui sur ses produits ou ses services. Il est, de ce fait, responsable des informations qu’il transmet (nom, composition, qualités, performances du produit ou du service), ainsi que du respect des législations spécifiques à son activité. Par conséquent, HARITZA CONSULTANTS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des projets qu’elle soumet au Client et pour lesquels elle obtient son accord, notamment en cas d’action en responsabilité.
ARTICLE 13 : RESPONSABILITÉ DE L’AGENCE
HARITZA CONSULTANTS veille, pour ce qui la concerne, au respect de la réglementation de la publicité dans le cadre des campagnes et supports qu’elle conçoit et diffuse pour le compte du Client. Elle ne pourra être tenue pour responsable de toute décision prise par le Client ou tout tiers désigné par celui-ci.
ARTICLE 14 : CRÉATION DE SITES INTERNET
14.1 Objet de la prestation
Dans le cadre de la création de sites internet, HARITZA CONSULTANTS conçoit, développe et met en ligne un site conforme au cahier des charges validé par le Client (ou, à défaut, aux spécifications techniques convenues entre les parties).
14.2 Contenus
Le Client est seul responsable des contenus (textes, images, vidéos, etc.) qu’il fournit et garantit disposer des droits nécessaires pour leur utilisation et leur diffusion. Il s’engage à ce que ces contenus ne contreviennent pas à la législation en vigueur ni aux droits des tiers.
14.3 Propriété intellectuelle
Les codes sources, bases de données, gabarits, éléments graphiques et tout autre composant créé ou développé par HARITZA CONSULTANTS dans le cadre de la prestation restent la propriété de HARITZA CONSULTANTS, sauf stipulation contraire expresse. Les conditions de cession des droits éventuellement consentis au Client s’inscrivent dans le cadre défini par l’article 7 des présentes CGV.
14.4 Hébergement et nom de domaine
Sauf mention contraire au devis, l’hébergement et la gestion du nom de domaine relèvent de la responsabilité du Client. HARITZA CONSULTANTS peut proposer des prestations d’hébergement et/ou de maintenance, lesquelles font alors l’objet d’un devis et d’une facturation séparés.
14.5 Mises à jour et maintenance
Toute demande de modification ou de mise à jour substantielle du site internet après sa mise en ligne fera l’objet d’un devis complémentaire. Les interventions de maintenance corrective liées à des dysfonctionnements relevant du périmètre initial du site sont incluses dans la prestation, sauf indication contraire au devis.
14.6 Responsabilité
HARITZA CONSULTANTS ne saurait être tenue pour responsable des interruptions ou dysfonctionnements imputables à l’hébergeur, à des prestataires tiers ou à un usage non conforme du site par le Client ou ses utilisateurs. Le Client est informé qu’une mise à jour régulière de la plateforme et de ses composants est nécessaire pour prévenir tout risque de sécurité ou d’obsolescence.
14.7 Dispositions particulières pour les sites e-commerce
14.7.1 Conformité légale et obligations du Client
Le Client (en qualité de commerçant ou d’entreprise) est seul responsable de la conformité de ses activités de vente en ligne au regard de la législation applicable (Code de la consommation, réglementation sur la vente à distance, affichage des prix, etc.). Il veille notamment à l’affichage de conditions générales de vente (CGV) adaptées à l’e-commerce, à la mise en place d’une politique de retour, de remboursement et de service après-vente conforme, ainsi qu’au respect des règles relatives à la protection des consommateurs et des données personnelles (RGPD).
14.7.2 Intégration des solutions de paiement
Sur demande du Client, HARITZA CONSULTANTS peut intégrer des modules ou passerelles de paiement tiers (PayPal, Stripe, banques, etc.) au site e-commerce. Toutefois, la gestion des comptes marchands, la souscription aux services de paiement et le respect des exigences bancaires (dont la mise en place de solutions 3D Secure, anti-fraude, etc.) relèvent de la seule responsabilité du Client. HARITZA CONSULTANTS ne peut être tenue responsable des dysfonctionnements imputables à ces prestataires ou à un usage non conforme des solutions de paiement.
14.7.3 Catalogue produits, informations et stocks
Le Client reste pleinement responsable : du contenu de son catalogue produits (descriptifs, visuels, tarifs, etc.), de la mise à jour de ses stocks et des informations de disponibilité, de la conformité légale des produits proposés et de la vérification de tout marquage ou certification nécessaire à la commercialisation en ligne.
14.7.4 Données personnelles et sécurité
Le fonctionnement d’un site e-commerce suppose la collecte et le traitement de données personnelles (coordonnées du client final, informations de commande, etc.). Le Client doit veiller à se conformer aux dispositions du RGPD, notamment en mettant en place une politique de confidentialité et des mentions légales adaptées, et en s’assurant que les données collectées sont sécurisées et utilisées conformément à leur finalité.
14.7.5 Responsabilité relative aux transactions
HARITZA CONSULTANTS intervient en tant que prestataire technique pour la conception et la maintenance du site. Elle ne saurait être tenue pour responsable des litiges entre le Client et ses propres clients finaux (retards de livraison, produits défectueux, absence de paiement, fraude, etc.). Il appartient au Client de souscrire les assurances nécessaires et de prendre les précautions utiles dans la gestion quotidienne de son activité commerciale en ligne.
14.7.6 Services complémentaires
En dehors de la création initiale du site, toute prestation complémentaire (développement de nouvelles fonctionnalités, intégrations spécifiques, refonte graphique, etc.) fait l’objet d’un devis séparé. De même, HARITZA CONSULTANTS peut proposer des services d’assistance ou de maintenance évolutive pour les sites e-commerce, donnant lieu à des modalités financières spécifiques.
ARTICLE 15 : FORCE MAJEURE
HARITZA CONSULTANTS et le Client ne pourront être tenus pour responsables si l’exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de leurs obligations résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, incluant notamment les catastrophes naturelles, incendies, grèves, guerres, épidémies, pandémies, actes gouvernementaux ou toute autre circonstance échappant à la volonté des parties.
Dans un tel cas, l’exécution des obligations affectées par l’événement de force majeure sera suspendue pendant toute la durée de celui-ci. Le Client est informé que les risques liés à une pandémie ou à des décisions gouvernementales pouvant affecter l’exécution du contrat relèvent de ce régime. Certaines compagnies d’assurance proposant une couverture spécifique pour ce risque, il est conseillé au Client d’y souscrire.
ARTICLE 16 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de litige, attribution de juridiction est expressément faite au Tribunal de Commerce de Bayonne. Les présentes conditions prévalent sur tout autre document contractuel ou conditions générales d’achat propres au Client.
ARTICLE 17 : DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de la gestion de la relation commerciale, HARITZA CONSULTANTS peut être amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité et d’effacement des données le concernant, ainsi que d’un droit d’opposition, qu’il peut exercer à tout moment en adressant sa demande à infos@haritza.com.
Les données collectées sont strictement nécessaires au traitement des commandes et à l’exécution des prestations. Elles ne sont pas conservées au-delà de la durée légale ou de la durée nécessaire à la finalité du traitement. Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité.
ARTICLE 18 : SOUS-TRAITANCE
HARITZA CONSULTANTS se réserve la possibilité de recourir à des prestataires ou sous-traitants pour l’exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat. HARITZA CONSULTANTS demeure néanmoins seule responsable de la bonne exécution de ses obligations à l’égard du Client.
ARTICLE 19 : NULLITÉ PARTIELLE
Si une quelconque des stipulations des présentes CGV est jugée nulle ou inapplicable en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision judiciaire définitive, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.
ARTICLE 20 : LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par la loi française.
